Décret sur les mensurations cadastrales.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent décret met en exécution, entre autres, l’ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle et la loi du 9 novembre 1978 sur les levées topographiques et cadastrales. Notamment, toutes les communes doivent faire établir une mensuration cadastrale de leur territoire conformément aux dispositions légales en la matière. L’article 2 établit que l'Etat avance aux communes les frais d'abornement et de mensuration. Le texte comprend 8 articles.
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Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2000.
Notes
Le décret du 6 décembre 1978 sur les mensurations cadastrales est abrogé.Le présent décret constitue la version mise à jour au 26 septembre 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No