Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne.

Les présentes directives met en execution la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la foi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le texte comprend 44 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions generals (1er); Elaboration des requêtes pour l'obtention de l'aide LIM (2); Contrôle de la requête et proposition d'octroi de l'aide LIM (3); Décision d'octroi de l'aide LIM (4); Décompte final (5); Versement de l'aide LIM (6); Voies de droit (7); Disposition finale (8).