Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne.

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. Notamment, la loi vise à édicter les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. La présente loi vise à édicter les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. L’article 2 établit que la réalisation des objectifs et des politiques de développement fixés par la Loi fédérale est encouragée par les mesures suivantes: a) l’octroi d’une aide aux investissements; b) la collaboration avec l’organisme de développement régional; c) l’élaboration d’un programme de développement régional; d) l’établissement d’un programme d’action pluriannuel. Le texte comprend 21 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Aide aux investissements (2); Collaboration avec l’organisme de développement régional (3); Programme de développement régional et programme d’action pluriannuel (4); Financement (5);Voies de recours (6); Dispositions finales (7).