Echange de notes entre la Suisse et la France relatif relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent échange de notes porte modification des articles 4 et 6 du règlement d'application de l'Accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, relativement aux tailles minimales des poissons et aux nombre de prises.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 129, 4 juin 2008, p. 9182.
Source language
French
Legislation Amendment
No