Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L’article 1er de la présente loi établit que le Concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Notes
Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No