Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérales sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983. Le texte comprend 43 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Etude de l'impact sur l'environnement (2); Protection contre les catastrophes (3); Protection de l'air (4); Protection contre le bruit (5); Substances dangereuses pour l'environnement (6); Déchets spéciaux (7); Déchets (8); Pollutions des sols (9); Dispositions finales (10).
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by
Repealed by