Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992. L’article 1er établit que le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’Etat, par: a) le chimiste cantonal et par les inspecteurs et contrôleurs des denrées alimentaires ou des viandes qui lui sont subordonnés; b) le vétérinaire désigné pour diriger le contrôle dans le domaine de la détention et de l’abattage du bétail, qui est subordonné au chimiste cantonal. Le texte comprend 7 articles comme suit: Organes de contrôle (1er); Compétences (2); Recours (3); Poursuite et sanctions pénales (4); Exécution (5); Clause abrogatoire (6); Entrée en vigueur (7).