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Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source


Abstract
Cette loi a pour but de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger; d'assurer la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d'hygiène; de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires. Le Conseil fédéral fixe les sortes de denrées alimentaires admises, les définit et en fixe la dénomination spécifique; il peut régler les exigences auxquelles elles doivent satisfaire. Quiconque fabrique, traite, entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires, doit veiller à ce qu'elles soient entreposées dans des conditions d'ordre et de propreté. La section 4 sanctionne la tromperie sur les denrées alimentaires. Ensuite, la loi traite des matières telles que les indications sur les denrées alimentaires, le contrôle des denrées alimentaires, l'exécution du contrôle, etc. Enfin la loi énumère les violations à cette loi et les contraventions qu'en résultent. La loi comprend 60 articles répartis en 8 chapitres.
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Notes
Cette loi constitue la version mise à jour au 1er octobre 2013.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 23, 13 juin 1995, p. 1469 à 1489.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by