Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en application la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’article 4 établit qu’il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire qui participe avec le département à la définition du projet de concept de l'aménagement cantonal. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 titres comme suit: Introduction (Ier); Planification directrice (II); Plans d'affectation du sol (III); Restrictions de droit public (IV); Dispositions finales et voies de recours (V).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er août 1987.
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 22 avril 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No