Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. L’article 1er établit qu’un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton est établi en conformité aux articles 16 à 20 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989. Le texte comprend 2 articles.
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1992
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 17 juuin 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No