Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole. L’article 1 établit que la loi fédérale s'applique au bail à ferme agricole portant sur: a) les immeubles affectés à l'agriculture; b) les entreprises agricoles; c) les entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole; et les immeubles de peu d'étendue Ne sont pas soumis à la loi fédérale: a) les vignes de moins de 15 ares; b) d'autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Droit de préaffermage des descendants du bailleur (II); Dispositions finales; Compétence et procédure (III); Dispositions finales (IV).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 3 septembre 1988.
Notes
La présente loi est mise à jour au 15 mai 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements