Loi fédérale sur le bail à ferme agricole.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er du 1er chapitre établit que la présente loi s'applique au bail: a) Des immeubles affectés à l'agriculture; b) Des entreprises agricoles; c) Des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 61 articles divisés en 6 chapitres: Le contrat de bail à ferme agricole (2); Affermage par parcelles et affermage complémentaire (3); Fermage (4); Procédure et autorités (5); Dispositions pénales (6).
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Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 20 octobre 1986; les article 36 à 46, 54, alinéa 1, paragraphes 4 et 5, 59, chapitre 4, entrent en vigueur le 25 février 1987.
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 1er janvier 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by