Loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (LVOSSPR).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi régit la subvention que peut accorder le Canton de Vaud en vertu de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants du 13 janvier 1999. L’article 4 établit que le SSPR a pour objectif de favoriser le bien-être et la santé des petits ruminants ainsi que la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de leur viande ou de leur lait. Le texte comprend 10 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No