Ordonnance sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (OSSPR).

L'article 1er établit que la Conféderation encourage la constitution et le maintien de troupeaux de petits ruminants sains. Par petits ruminants, on entend les moutons, les chèvres et les cervidés. Elle accorde chaque année une aide financière au Service consultatif et sanitaire suisse en matière d'élevage de petits ruminants (SSPR). Le montant de cette aide est fixé sur la base de frais de l'année précédente. Le SSPR est une organisation d'entraide ayant une personnalité juridique propre. Le texe est formé par 15 articles divisés en 6 sections dont les plus importantes sont: Aide financière de la Conféderation (2); Financement du SSPR (3); But et tâches du SSPR (4); Surveillance et commission du SSPR (5).