Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux, du 9 mars 19781. L’article 2 établit que le Conseil d'Etat désigne le département de l'administration cantonale chargé de fonctionner comme autorité cantonale de surveillance. Il a en outre les tâches suivantes: a) désigner les services, les agents et les autres organes; b) fixer le montant des émoluments dus en cas d'autorisation délivrée, de décision prise ou d'examen organisé en vertu de la loi. Il peut exiger une caution en cas d'octroi d'une autorisation de détenir des animaux sauvages à titre professionnel ou en cas d'autorisation de faire le commerce des animaux. Le texte comprend 7 articles.
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Web site
Entry into force notes
Cette loi entre en vigueur le 1er avril 1985.
Notes
Cette loi constitue la version mise à jour au 1er janvier 2020.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No