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Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source

Keywords

Abstract
La présente loi règle le comportement qu'il ya lieu d'observer à l'égard des animaux; elle vise à assurer leur protection et leur bien-être. L'article 2 établit que les animaux doivent être traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins. Le texte est composé par 38 articles divisés en 12 sections dont les plus importants sont: Détention d'animaux (2); Commerce des animaux et publicité au moyen d'animaux (3); Transport d'animaux (4); Interventions sur animaux vivants (5); Expérience sur animaux (6); Abattage d'animaux (7); Pratiques interdites (8); Subventions pour la recherche et l'encouragment de projets servant la protection des animaux (9).
Entry into force notes
Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 1981.
Notes
Cette loi constitue la version mise à jour au 13 juin 2006.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No