Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance concerne l’imposition du tabac. La Confédération perçoit un impôt sur les tabacs manufacturés … ainsi que sur les matières qui sont utilisées de la même manière que le tabac (produits de substitution). Sont soumis à l’impôt les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés importés; et les produits de substitution.
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Web site
Repealed
No
Serial Imprint
641.31
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by