Ordonnance sur l'imposition du tabac

La présente ordonnance concerne l’imposition du tabac. Plus précisément, elle prévoit que sont réputés tabacs manufacturés les produits mentionnés au tarif des douanes sous les numéros 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910 et 2403.9990. Sont notamment réputés cigares les bouts tournés, bouts, cigarillos, plumes, toscani et virginies, dont l’intérieur se compose en tout ou en partie de tabac avec ou sans sous-cape, et qui sont pourvus d’une couverture en tabac naturel ou homogénéisé, à moins que ces produits ne soient réputés cigarettes au sens de l’al. 3. En plus, l’ordonnance concerne perception de l’impôt; remboursement et remise de l’impôt; entrepôts fiscaux agréés; prescriptions de commerce; tabac indigène; fonds de prévention du tabagisme; statistiques, émoluments et intérêt moratoire; et commission de perception.