Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’énergie.

La présente loi fédérale modifie la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques. Notamment on modifie l’article 49 concernant la redevance hydraulique annuelle que ne peut excéder 80 francs par kilowatt théorique jusqu’à fin 2010, 100 francs jusqu’à fin 2014 et 110 francs jusqu’à fin 2019. En outre, la loi précitée modifie la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. On modifie, entre autres, l’article 28 b concernant les dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 2010 et l’article 28c ayant trait à la coordination avec la modification du 11 décembre 2009 de la loi 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, ch. II/2.