Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Cette loi fédérale, en vigueur depuis 2021, constitue le cadre légal qui organise la sécurité de la population suisse face aux catastrophes, aux situations d'urgence et aux conflits armés. Son objectif principal est de protéger les personnes et leurs moyens de subsistance en maîtrisant les effets d'événements dommageables et en assurant une préparation optimale. La loi s'articule autour de deux piliers principaux: la protection de la population et la protection civile.
1. Quant à la Protection de la Population, il s'agit d'un effort concerté entre la Confédération, les cantons et plusieurs organisations partenaires. La loi définit un système intégré où cinq organisations collaborent étroitement: la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, les services techniques et la protection civile. D'autres acteurs, comme les entreprises ou les ONG, peuvent également être mis à contribution. La Confédération est responsable de la coordination nationale, de la conduite lors d'événements de grande ampleur, des systèmes d'alerte et d'alarme (comme les sirènes), de la protection contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques (NBC) via le Laboratoire de Spiez, et de la protection des infrastructures critiques (comme les réseaux électriques ou de communication). Les cantons ont la charge opérationnelle. Ils organisent la formation, la conduite et les interventions des organisations partenaires sur leur territoire. Ils sont également responsables du déclenchement de l'alarme et de l'information de la population en collaboration avec la Confédération. La loi prévoit la mise en place et l'exploitation conjointe de systèmes de communication sécurisés, essentiels pour la coordination lors des crises, comme le système radio mobile de sécurité et un système national d'échange de données sécurisé.
2. La protection civile est l'une des organisations partenaires, mais la loi lui consacre une partie spécifique en raison de son statut particulier, basé sur une obligation de servir. Ses tâches sont de protéger et secourir la population, d'assister les personnes en quête de protection, de soutenir les organes de conduite et les autres organisations partenaires (pompiers, police, etc.), et de protéger les biens culturels. La loi régit la construction et l'entretien des abris. Tout propriétaire qui construit une nouvelle habitation doit, en fonction des besoins de sa commune, soit y construire un abri, soit verser une contribution de remplacement pour financer des abris publics. Elle définit aussi les "constructions protégées" comme les postes de commandement ou les hôpitaux protégés.
En ce qui concerne le financement, les coûts de la sécurité sont répartis entre la Confédération et les cantons. En règle générale, la Confédération finance les systèmes nationaux, le matériel standardisé et les constructions protégées, tandis que les cantons supportent les coûts des instructions et des interventions sur leur territoire.
La Confédération, les cantons ou les communes sont responsables des dommages causés illicitement par leur personnel lors des services. Des règles spécifiques s'appliquent pour les actions en réparation. La loi prévoit des procédures de recours pour les personnes astreintes, par exemple concernant une décision sur leur aptitude ou leur affectation. Le non-respect des obligations (comme ne pas répondre à une convocation, perturber un service ou utiliser abusivement le signe distinctif) est passible de sanctions pénales, le plus souvent sous forme d'amende.
En résumé, cette loi établit un système de sécurité global et décentralisé, qui repose sur une collaboration étroite entre tous les échelons de l'État et les organisations de secours. Elle allie une approche moderne de la gestion des risques avec un système de protection civile unique, fondé sur la milice et des infrastructures physiques de protection (abris).