Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi règle: a) la collaboration de la Confédération et des cantons dans le domaine de la protection de la population; b) la protection civile. L’article 2 établit que la protection de la population a pour but de protéger la population et ses bases d’existence en cas de catastrophe, en situation d’urgence ou en cas de conflit armé, ainsi que de limiter et de maîtriser les effets d’événements dommageables. Le texte comprend 77 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Objet (1); Protection de la population (2); Protection civile (3); Dispositions communes (4).
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Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er janvier 2017.La loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile et la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile sont abrogées. Cette loi est mise à jour au 1er janvier 2020.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by