Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi est relative alla protection des marques. L’article 28 établit que: 1) chacun peut faire enregistrer une marque; 2) quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI: a) la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant; b) la reproduction de la marque; c) la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée. 3) pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues. Le texte comprend 4 Titres répartis en 79 articles comme suit: Marques (1); Indications de provenance (2); Voies de droit (3); Dispositions finales (4).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1 avril 1993.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er juillet 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No