Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD).

La présente ordonnance met en exécution la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM). Notamment, l’ordonnance règle en vue de l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires: a) le calcul de la proportion minimale de matières premières suisses; b) la manière de déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Elle définit au surplus les zones frontalières qui sont aussi considérées comme lieu de provenance pour les indications de provenance suisses. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); Zones frontalières (2); Calcul de la proportion minimale requise (3); Atteinte de la proportion minimale requise (4); Dispositions spéciales (5); Produits naturels non disponibles (6); Détermination du taux d’auto-approvisionnement des produits naturels (7); Produits naturels temporairement non disponibles (8); Produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse (9); Utilisation des indications de provenance suisses après une modification des annexes (10); Disposition transitoire (11); Entrée en vigueur (12). Une annexe est jointe.