Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr). Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr). Modification du 1er octobre 2021.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les articles 19, al. 2 (sur les droits de douane pour le sucre) et 54, al. 2bis (sur la contribution annuelle pour la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre) de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2022.
Repealed
No
Publication reference
RO 2022 85
Source language
French
Legislation Amendment
No