Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi vise à fixer les objectifs suivants: a. réduction des émissions de gaz à effet de serre et utilisation de technologies d’émission négative: la Confédération veille à ce que l’effet des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine générées en Suisse soit ramené à zéro d’ici à 2050 (objectif de zéro net) grâce aux mesures suivantes: 1. réduire le plus possible les émissions de gaz à effet de serre, et 2. compenser l’effet des émissions de gaz à effet de serre restantes en recourant à des technologies d’émission négative en Suisse et à l’étranger.
b. Adaptation et protection face aux effets des changements climatiques. Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons veillent à ce que les mesures nécessaires à l'adaptation et à la protection face aux effets des changements climatiques soient prises en Suisse. Il s'agit en priorité d'éviter une augmentation des dommages causés par les changements climatiques à l'être humain et aux biens, notamment à la suite: 1. de la hausse de la température moyenne et de la modification du régime de précipitations; 2. d'évènements extrêmes intensifs, fréquents et durables; c. de modifications des milieux naturels et de la composition des espèces.
c. Orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques. La Confédération veille à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques.
La modification d’un autre acte est réglée dans l'annexe à la présente loi: il s'agit de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie, à laquelle l’article 50a est ajouté avant le titre de la section 2. L'article concerne le programme d’impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique.
b. Adaptation et protection face aux effets des changements climatiques. Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons veillent à ce que les mesures nécessaires à l'adaptation et à la protection face aux effets des changements climatiques soient prises en Suisse. Il s'agit en priorité d'éviter une augmentation des dommages causés par les changements climatiques à l'être humain et aux biens, notamment à la suite: 1. de la hausse de la température moyenne et de la modification du régime de précipitations; 2. d'évènements extrêmes intensifs, fréquents et durables; c. de modifications des milieux naturels et de la composition des espèces.
c. Orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques. La Confédération veille à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques.
La modification d’un autre acte est réglée dans l'annexe à la présente loi: il s'agit de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie, à laquelle l’article 50a est ajouté avant le titre de la section 2. L'article concerne le programme d’impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
FF 2022 2403
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends