Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC).

La présente loi est relative à l’information des consommatrices et des consommateurs. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à encourager une information objective des consommatrices et des consommateurs a) en édictant des prescriptions concernant la déclaration sur les biens et les services; b) en soutenant les activités des organisations de consommatrices et de consommateurs par des aides financières. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: But (1); Déclaration sur les biens et les services (2); Aides financières accordées aux organisations (3); Obligation de renseigner (4);Commission fédérale de la consommation (5); Procédure; dispositions pénales (6); Dispositions finales (7).