Ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC). Notamment, l’ordonnance est relative à l’aide financière en faveur des associations de consommateurs. L’article 1er liste les associations de consommateurs auxquelles une aide financière peut être accordée.
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Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er novembre 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No