Loi fédérale sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique (Loi sur l’énergie atomique).

La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique. Sont réputées installations atomiques au sens de la présente loi les installations qui servent à produire de l’énergie atomique ou à obtenir, traiter, entreposer ou rendre inoffensifs des combustibles nucléaires et des résidus radioactifs. L’article 2 établit que la Confédération encourage les recherches scientifiques sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique; elle favorise la formation de spécialistes destinées à encourager les recherches. Le texte comprend 42 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions et mesures d’encouragement (1er); Mesures administratives (2); le chapitre 3 a été abrogé par l’article 48, chapitre 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection; les chapitres 4 et 5 ont été abrogés par l’article 36 de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire; Dispositions pénales (6); Dispositions d’exécution et dispositions finales (7).