Arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique.

Le susdit arrêté fédéral porte la réglementation relative à la loi sur l’énergie atomique. L’article 1er établit que celui qui entend construire une installation atomique au sens de l’article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la protection contre les radiations doit avoir obtenu une autorisation générale du Conseil fédéral; l’octroi de cette autorisation est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. La construction d’installations destinées à des établissements et instituts fédéraux aux fins de recherche et d’enseignements est régie par les prescriptions applicables à ces établissements et instituts. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 sections comme suit: Autorisation générale (1); Déchets radioactifs et fonds pour le financement de la désaffectation (2); Dispositions finales (3).