Loi forestière.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi par le Grand Conseil du Canton de Vaud met en exécution la loi fédérale sur les forets du 4 octobre 1991. En particulier, elle détermine les modalités d'application dans le canton de la législation fédérale sur les forêts qui a pour but: a) d'assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique; b) de protéger les forêts en tant que milieu naturel; c) de garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique (fonction de la forêt); d) de maintenir et promouvoir l'économie forestière. Elle a en outre pour but de contribuer à protéger la population et les biens d'une valeur notable contre les avalanches, les glissements de terrain, l'érosion et les chutes de pierres (catastrophes naturelles). Le texte comprend 75 articles répartis en 8 titres comme suit: Dispositions générales (1er); Conservation et protection (2); Gestion (3); Organisation et compétence (4); Formation professionnelle (5); Encouragement et dispositions financière (6); Exécution (7); Dispositions transitoires et finales (8).
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Web site
Notes
La présente loi est mise à jour au 1 janvier 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by