Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette loi a pour but d'assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique; de protéger les forêts en tant que milieu naturel; de garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique (fonction de la forêt); de maintenir et promouvoir l'économie forestière. L'article 2 contient la définition de la forêt. Ensuite, la loi traite des matières telles que la protection des forêts contre les atteintes de l'homme, en particulier le défrichement et constatation de la nature forestière, les forêts et aménagement du territoire, l'accès aux forêts et circulation en forêt. Le chapitre 4 discipline la gestion des forêts et la prévention et réparation des dégâts aux forêts. Les mesures d'encouragement, comme la formation professionnelle, la recherche et le financement sont contenus dans le chapitre 5. La loi comprend 57 articles divisés en 8 chapitres.
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Entry into force notes
Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 1993. L'article 40 (b) entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er aout 2025.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 49, 22 décembre 1992, p.2521 à 2537.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by