Loi instituant un Fonds cantonal de l’énergie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution la loi sur l’énergie du 9 juin 2000 e le règlement sur l’énergie du 5 mars 2001. L’article 1er de la loi susvisée établit qu’il est institué un Fonds cantonal de l’énergie. Notamment, le Fonds a pour but d’encourager l’utilisation économe et rationnelle de toute énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables, en application de la loi sur l’énergie. Le texte comprend 8 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements