Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi a pour but d'instituer une commission consultative de la diversité biologique, d'en fixer les compétences et la composition et d'en définir le mode de fonctionnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, flore, faune, site, biotope, La commission a les compétences suivantes:a) donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la flore, à la faune, ainsi qu'aux sites et biotopes favorables à la diversité biologique; b) favoriser la concertation entre les milieux intéressés; c) promouvoir la sensibilisation du public et la diffusion de l'information. Le texte comprend 9 articles.
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Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 23 janvier 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No