Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale susvisés sur le bail à ferme agricole. L’article 2 établit que les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont applicables: a) aux immeubles affectés à l'agriculture; b) aux entreprises agricoles; c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités compétentes et procédure (2); Dispositions transitoires et finales (3).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mai 1990.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements