Loi sur la géoinformation (LGéo-VD).

La présente loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et règle le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal. L’article 2 établit que sauf dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la loi régit à l'égard du canton et des communes: a) la saisie, la mise à jour et la gestion de leurs géodonnées de base; b) l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation; c) l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; d) la mensuration officielle; e) le financement des tâches mentionnées sous lettres a, b, c et d ci-avant. Elle s'applique également aux autres géodonnées du canton et des communes sous réserve d'exceptions prévues par le droit cantonal ou communal. Le Conseil d'Etat dresse l'inventaire des géodonnées de base de droit cantonal. Lorsqu'elles gèrent des géodonnées de base de droit communal, les communes en dressent l'inventaire dans un catalogue. Le texte comprend 55 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Principes (II); Mensuration officielle (III); Financement (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions transitoires et finales (VI).