Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo).

La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation. Au sens de la présente loi, on entend par: géodonnées: données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments. Le texte comprend 46 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Principes (2); Mensuration nationale (3); Géologie nationale (4); Mensuration officielle (5); Organisation (6); Dispositions finales (7).