Loi sur la politique régionale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution la loi di 6 octobre 2006 fédérale sur la politique régionale. L’article 1er établit que la présente loi a pour but d'améliorer la compétitivité et l'attractivité des différentes régions du canton pour y générer de la valeur ajoutée, créer et maintenir des emplois et viser ainsi à une occupation décentralisée du territoire. Elle tient compte des besoins spécifiques des différentes régions et des disparités régionales avec une attention particulière sur les zones de montagne, de même que sur les zones transfrontalières et rurales. Le texte comprend 30 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise en œuvre de la politique régionale (2); Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière (3); Financement et octroi des aides financières (4); Dispositions transitoires et finales (5).
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements