Loi fédérale sur la politique régionale.

La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde, entre autres, à l’élimination des inégalités régionales. L’article 10 intitulé «Régions de montagne et milieu rural en général » établit que le Conseil fédéral définit avec les cantons le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général. Le texte comprend 26 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mesures (2); Mise en œuvre (3); Financement (4); Voies de droit (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe.