Loi sur la protection de la nature.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi a pour but: a) de protéger la faune et la flore par une gestion appropriée et le maintien de leur espace vital; b) de protéger les milieux naturels et la biodiversité; c) de ménager l'aspect caractéristique du paysage; d) de favoriser la revitalisation des milieux naturels. Le texte comprend 72 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Etendue de la protection (2); Organisation (3); Fonds cantonal pour la protection de la nature (4); Dispositions pénales (5); Exécution; (6); Dispositions transitoires et finales (7)
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Web site
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No