Règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur la protection de la nature du 22 juuin 1994. En particulier, il établit la compétence pour: a) la récolte des plantes sauvages et la capture des animaux vivant en liberté à des fins lucratives ; b) la récolte et la déplantation de plantes protégées, ainsi que pour la capture d'animaux à des fins scientifiques, pédagogiques ou thérapeutiques; c) la suppression de la végétation existant sur des rives. Le texte comprend 14 articles.
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 24 mai 2006.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements