Loi sur la protection de la population (LProtPop).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile. Notamment, la présente loi règle: a) la protection de la population du canton contre les catastrophes et dans les situations d’urgence; b) l’organisation de l’engagement des organisations partenaires en cas d’accidents et de sinistres majeurs. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches de l’Etat et des communes (2); Organisation (3); Dispositions finales (4).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No