Loi sur l'alimentation en eau (LAEE).

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L’article 1er établit que La présente loi règle: a) les rapports entre le canton et les services des eaux; b) les droits et obligations des services des eaux; c) les rapports entre les services des eaux et les usagers ainsi que d) les rapports entre les services des eaux. La présente loi est applicable à tous les services des eaux au sens de la présente loi. Le texte comprend 33 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (I); Tâches du canton (II); Organisation et financement des services des eaux (III); Rapports des services des eaux avec les usagers (IV); Collaboration entre les services des eaux (V); Planification, construction et exploitation des installations d'alimentation en eau (VI); Alimentation en eau potable en temps de crise (VII); Exécution et voies de droit (VIII); Dispositions finales (IX).