Loi sur les constructions (LC).

L’article 1er établit que la présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière exhaustive par d’autres législations. Le texte comprend 153 articles répartis in 4 chapitres comme suit: Droit des constructions (Ier); Dispositions concernant l'aménagement du territoire (II); Mesures et financement (III); Dispositions transitoires et finales (IV).