Loi sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture (LECOP).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi réglemente les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l’agriculture. Elle a aussi pour but d'encourager, par des indemnités annuelles, une exploitation agricole des terrains secs et des prés à litière leur conservant une valeur naturelle. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Conventions (II); Autorité (III); Financement (IV); Dispositions diverses (V).
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Web site
Entry into force notes
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er avril 2004.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by