Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP).

La Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) de la République et Canton du Jura, entrée en vigueur en 2021, a pour objectif principal d'encadrer la gestion des déchets et l'assainissement des sites pollués en se conformant strictement à la législation fédérale suisse. Cette loi, moderne et complète, organise une gestion des déchets structurée, du niveau communal au niveau cantonal, en mettant l'accent sur la prévention, le tri, la valorisation et la responsabilité financière des acteurs. Elle s'attaque également de front à l'héritage des sites pollués avec un calendrier d'assainissement à long terme.
La loi s'appuie sur des principes clés: la responsabilisation de chacun dans la limitation et le tri des déchets, et le principe du pollueur-payeur, selon lequel les frais d'élimination sont supportés par celui qui les a causés. L'État et les communes ont un rôle actif d'information et de sensibilisation du public.
Le texte distingue plusieurs catégories de déchets et définit leur mode de gestion: 1. Déchets urbains (ménagers et assimilés): la responsabilité de leur gestion incombe aux communes. Celles-ci doivent fournir à leurs citoyens des écopoints et un centre de collecte. Elles doivent organiser la collecte séparée des biodéchets et des autres déchets valorisables. Le financement est assuré par des taxes (taxe de base et taxe causale) pour parvenir à l'autofinancement. 2. Déchets spéciaux: l'État organise la collecte des déchets spéciaux des ménages. Les entreprises sont responsables de l'élimination de leurs propres déchets spéciaux via des installations agréées. 3. Déchets de chantier: ils doivent être triés sur place et valorisés dans la mesure du possible. Le maître d'ouvrage est incité à utiliser des matériaux recyclés.
La loi interdit le dépôt sauvage de déchets, le rejet de petits déchets dans l'espace public et l'introduction de déchets nuisibles dans les canalisations. Elle réglemente également la reprise des suremballages par les grands commerces de détail et impose l'utilisation de vaisselle réutilisable lors des manifestations.
La construction et l'exploitation des décharges et des installations de traitement des déchets sont soumises à autorisation. Les exploitants doivent fournir des garanties financières pour couvrir les coûts futurs de fermeture et d'assainissement.
L'Office de l'environnement tient un cadastre cantonal des sites pollués et planifie leur investigation (à réaliser d'ici 2030) et leur assainissement (d'ici 2050). Le responsable du site (le détenteur) est le premier financeur, mais l'État peut accorder des subventions aux communes, notamment pour les anciennes décharges communales.
Le financement se fait par le Fonds pour la gestion des déchets, un fonds cantonal créé pour financer les mesures liées aux déchets et aux sites pollués. Il est alimenté par des redevances prélevées sur les déchets incinérés ou mis en décharge, ainsi que par des contributions de l'État. Ce fonds sert à couvrir les coûts de défaillance (déchets dont le responsable est inconnu ou insolvable), les subventions aux communes, les campagnes d'information et l'élimination des déchets spéciaux.
Les communes sont en première ligne pour l'application de la loi concernant les déchets urbains et disposent d'un pouvoir de police. L'Office de l'environnement est l'autorité cantonale centrale. Il délivre les autorisations, gère le fonds, contrôle les installations et est responsable de la gestion des sites pollués. Une Commission consultative réunissant l'État et les communes est instituée pour favoriser la collaboration et discuter de la politique générale en la matière.
La loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 francs en cas d'infraction, par exemple pour dépôt sauvage, exploitation non autorisée d'une installation ou falsification des déclarations.