Loi sur les déchets.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi a pour but de régler la gestion des déchets en application de la législation fédérale en la matière. Par élimination, la loi entend la valorisation des déchets ou leur stockage définitif, ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Le texte comprend 52 articles répartis en 10 sections comme suit: Généralités (1er); Déchets urbains (2); Déchets spéciaux (3); Déchets de chantier et matériaux inertes (4); Autres déchets et engrais organiques (5); Décharges contrôlées (6); Garanties financières (7); Financement (8); Exécution, dispositions pénales et voies de droit (9); Dispositions transitoires et finales (10).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 1er juin 2012.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by