Loi sur les parcs d'importance nationale et sur les sites du patrimoine mondial naturel (LPaP).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. L’article 1er établit que la présente loi réglemente le soutien que le Canton apporte aux parcs d'importance nationale (parcs) et aux sites du patrimoine mondial naturel. En outre, elle vise la mise en place de conditions générales favorables à la création et à la gestion de parcs ainsi qu'à la reconnaissance et à la protection des sites du patrimoine mondial naturel. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No