Loi sur sur la viticulture (LV).

La présente loi réglemente soit la viticulture que l'économie vinicole. Les mesures de protection et d'encouragement, au sens des législations fédérales et cantonales, s'appliquent aux vignes situées en zone du cadastre viticole, à la condition que les règles de la présente loi soient respectées. L’article 3 établit que le cadastre viticole désigne les terrains plantés en vignes ou ceux en cours de reconstitution, que les facteurs naturels rendent propres à la production de qualité. L’article 7b prévoit une Commission d'experts en matière de cadastre viticole. La Commission a pour mission d'appliquer la législation fédérale et cantonale en matière de cadastre viticole. Elle a notamment pour tâches: a) d'admettre de nouvelles parcelles en zone du cadastre viticole; b) d'autoriser en dehors de la zone du cadastre viticole les nouvelles plantations non destinées à la production vinicole. Le chapitre V traite les maladies de la vigne, la grêle et les risques non assurables. L'Etat peut venir exceptionnellement en aide aux viticulteurs: lorsque, dans tout ou partie du vignoble vaudois, la récolte ne couvre pas les frais de culture par suite de gel, invasion grave et généralisée de parasites contre lesquels la lutte a été impuissante; lorsque des vignes ont subi de graves dommages ensuite de chutes de rochers, glissements de terrains, etc. Le chapitre VIII établit que l'Office des vins vaudois est une institution de droit public jouissant de la personnalité morale. Son siège est à Lausanne. Sa mission est de promouvoir le vignoble, les vins vaudois et leur image. Le texte comprend 54 articles répartis en 12 chapitres.