Modification de la loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Notamment, on ajoute l’article 19a concernant l’affectation du produit des droits de douane.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No