Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La susdite ordonnance est, entre autres, modifiée comme suit: Article premier - Principe: "(1) Dans les limites de la présente ordonnance, la Confédération peut octroyer des aides financières et prendre d'autres mesures pour assurer l'utilisation des récoltes de pommes de terre sans distillation." En outre, l'article 8 concernant la collaboration des groupements de producteurs, consommateurs ou d'autres organisations qui peuvent être appelées à collaborer à l'exécution des mesures concernant l'utilisation des pommes de terre et l'article 11 sur l'exécution de cette ordonnance sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 433 et 434.
Source language
French
Legislation Amendment
No